Avis 20186171 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Clohars-Carnoët à sa demande de communication de l'arrêté municipal concernant le stationnement place de l'Océan à la suite de la contravention n° X qui lui a été dressée. En l'absence de réponse du maire de Cloars-Carnët, la commission estime que l'arrêté municipal sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.