Avis 20186160 Séance du 31/12/2019

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication du document graphique et du règlement de chacune des zones qui auraient vocation à être appliqués en cas d’annulation du plan local d'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.