Avis 20186132 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, du refus opposé par la commune de Benquet à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire, ainsi que de l'arrêté correspondant, concernant le projet autorisé sur la parcelle cadastrée X, lieu-dit Marquis, située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet (X) ; 2) le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et en particulier les orientations générales définies par le conseil communautaire en mars 2017 pour la commune de Benquet et son lieu-dit Marquis. En réponse à la demande qui lui a été adressée le maire de Benquet a informé la commission que le dossier de permis de construire et l'arrêté sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 décembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. En ce qui concerne le point 2) de la demande, le maire a informé la commission de ce que le projet de PLUi ayant été arrêté par une délibération du 2 avril 2019, il est désormais disponible en ligne à l'adresse suivante www.montdemarsan-agglo.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande présentée par Maître X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.