Avis 20186072 Séance du 05/09/2019

Madame X, pour l'association « ACLAG Section Judov », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de copie de l'exemplaire complet du règlement prévoyant la mise à disposition de véhicules aux clubs sportifs, pour leurs déplacements lors des compétitions. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui revêt le caractère d'un document administratif, est, sous réserve de son existence, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.