Avis 20186053 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, servant de référence légale à la situation juridique des polygones exceptionnels des zones non aedificandi de Strasbourg, lois de 1922 et 1990 : 1) la liste de tous les polygones exceptionnels tels que pris en compte par les plans officiels, institués dans les zones non aedificandi de Strasbourg entre le 22 novembre 1918 et le 7 décembre 1990, date de la loi modificative (il s’agit notamment et par exemple de la dépêche ministérielle du 7 avril 1919, des décrets du 26 août 1919 (Port Neudorf), du 9 décembre 1924 (Linzenhof), du 23 mai 1925 (Wacken), du 26 mai 1925 (Est voie ferrée), du 27 octobre 1925 (Fort Desaix), du 25 mars 1948 (Musau)) ; 2) la cartographie qui sert de référence pour chacun d’eux car les plans et cartes délimitant ces polygones exceptionnels ne figurent pas au journal officiel ; 3) la liste et le plan des terrains non construits de même superficie que chacun de ces polygones prélevés de la zone des fortifications conformément à la loi (décision du conseil d’État) lors de la création des dits polygones constructibles. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Strasbourg, estime que les documents sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.