Avis 20185963 Séance du 05/09/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, des documents et informations suivants : 1) l'ensemble des informations et documents relatant l'historique des crues et inondations survenues sur le territoire de la commune de Folchwiller (Moselle) depuis 1980 ; 2) les comptes rendus des réunions, notes des agents, documents préparatoires des services de la préfecture faisant état, d'une part, des conséquences du fonctionnement de la station d'épuration, sur le Moulin de la Hetschmüle et, d'autre part, des doléances de son client liées à ces problématiques ; 3) les notes de calcul, sur quelque support que ce soit et quelle qu'en soit l'ancienneté, ayant trait aux ouvrages hydrauliques du moulin de Moulin de la Hetschmüle (notamment du déversoir et seuil) détenues par la DDT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Moselle a informé la commission, d'une part, de ce qu'il a communiqué le 26 novembre 2018 à maître X un plan relatif à une crue historique, et d'autre part, de ce qu'il ne détient aucun autre document susceptible de correspondre à sa demande. Le directeur départemental des territoires de la Moselle a par ailleurs invité le demandeur à consulter les informations publiques disponibles sur le site internet « GEORISQUES », qui recense les données publiques relatives aux catastrophes naturelles sur le territoire. La commission, qui prend acte de ce que l'administration ne détient pas les documents sollicités, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.