Avis 20185955 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication : 1) du distancier utilisé sur le ressort de l'académie pour le calcul de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) ; 2) du mode de calcul de la distance entre deux écoles servant à chiffrer l'ISSR. La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant du document mentionné au point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document dans la seule mesure où il existe, ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.