Avis 20185944 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du plan d'action franco-albanais, ayant pour objet de renforcer les contrôles des départs vers la France et vers les autres pays de l’union européenne (UE) aux frontières de l’Albanie et de lutter contre l’émigration de mineurs isolés ainsi que contre la fraude documentaire, conclu entre les ministères de l'intérieur français et albanais et présenté au ministre de l'Intérieur le 20 juillet 2017. En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5, notamment la conduite de la politique extérieure de la France, la sûreté de l’État, la sécurité publique, la sécurité des personnes ainsi que la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.