Avis 20185740 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tulle à sa demande de communication de son dossier médical concernant les années 1986 et 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tulle a informé la commission que les documents sollicités n’existaient plus dans la mesure où les éléments le composant, datant des années 1986 et 1987 avaient été détruits, conformément au règlement des archives hospitalières qui fixe à vingt ans la durée de conservation des dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.