Avis 20185662 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le bilan technique et financier de l'EPARECA ; 2) la liste des administrateurs et des membres du bureau ; 3) le montant des rémunérations des administrateurs, notamment des membres du bureau dont la présidente et les vice-présidents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux a informé la commission, d'une part, que les comptes financiers 2016 et 2017 et la liste des administrateurs visée au point 2) ont été été transmis au demandeur par courrier du 27 juin 2019 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existent pas dans la mesure où l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ne produit pas de bilan technique et ne verse aucune rémunération au titre de la fonction d'administrateur, de président et de vice-président et qu'il n'existe pas de bureau au sein du conseil d'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.