Avis 20185657 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la commission administrative paritaire (CAP) : a) l'extrait du procès-verbal la concernant relatif à la séance du 20 février 2013 au sujet des mesures statutaires octroyées ; b) l'extrait du procès-verbal relatif à la séance de juin-juillet 2014 concernant l'examen des recours changement de grille salariale ; 2) les motifs de refus de ses candidatures, les critères d'évaluation auxquels elle a été soumise et le profil des candidats retenus au regard de ces critères, concernant les avis de vacance : a) 2017 n° 1 - chargé des prêts et dépôts (Cellule prêts et dépôts, MNAM-CCI) ; b) 2016 n° 3 - attaché de conservation (Service architecture, MNAM-CCI) ; c) 2016 n° 2 - chef du service des collections ([...] MNAM-CCI) ; 3) les motifs invoqués lors de la commission consultative paritaire (CCP) du 3 octobre 2017 relatifs au rejet de ses candidatures concernant les avis de vacance : a) n° 14 relatif au poste de chargé de la recherche et de la documentation du service cinéma/MNAM-CCI ; b) n° 13 relatif au poste de régisseur d'œuvres des collections/Direction de la production ; 4) le procès verbal de la CCP du 3 octobre 2017 (CCP3) - 2017 - collège 3 ; 5) les motifs de refus de ses candidatures, les critères d'évaluation auxquels elle a été soumise et le profil des candidats retenus au regard de ces critères, concernant les avis de vacance : a) 2017 CCP n° 4 - attaché de conservation (Service architecture, MNAM-CCI) ; b) 2017 CCP n° 3 - régisseur d'œuvres des collections (Régie des œuvres/Dir. Prod) ; c) 2017 CCP n° 3 - chargé de documentation (Service cinéma, MNAM-CCI) ; d) 2017 CCP n° 1 - chargé des prêts et dépôts (Cellule prêts et dépôts, MNAM-CCI) ; e) 2016 CCP n° 3 - attaché de conservation (Service architecture, MNAM-CCI) ; f) 2016 CCP n° 2 - chef du service des collections (MNAM-CCI) ; 6) les informations ainsi que les procès-verbaux des CCP s'y rapportant ; 7) l'ensemble des pièces se rapportant à l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 visé par la décision n° 2018-04 qui lui a été notifiée en date du 19 janvier 2018 ; 8) s'agissant de son dossier personnel : a) la fiche de poste d'adjointe au chef de service de la régie des œuvres (2007), présente lors la consultation du 8 septembre 2017 ; b) le bordereau de description des pièces numérotées tenu à jour à partir du 25 avril ; c) la candidature pour le poste d'adjointe au chef de service de la régie des œuvres (2003) ; 9) les documents se rapportant à l'expertise médicale du 13 avril 2018 : a) les documents établis par le docteur X (médecin agréé) : le compte rendu d'expertise et avis médical ; b) les informations produites par le service médical du Centre Pompidou ; c) les éléments de la médecine de prévention et de son dossier médical en rapport avec la seconde expertise ; 10) tous les documents exposants les éléments de la direction des ressources humaines et de la médecine du travail qui ont motivé cette expertise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a tout d'abord informé la commission que les documents correspondant aux points 1)b), 2), 3), 4), 5), 6), 8)b), ainsi que les pièces administratives mentionnées aux points 9) et 10) avaient été transmis à Madame X par courrier du 19 juillet 2019. S'agissant du point 7), il a indiqué que ces pièces avaient été communiquées à Madame X par courrier du 17 mai 2018 ainsi que le 19 février 2019, lorsqu'elle a consulté son dossier administratif. Il a en outre indiqué que la fiche de poste mentionnée au point 8)a) n'existait pas et que la candidature mentionnée au point 8)c) n'avait pas été conservée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur l'ensemble de ces points. S'agissant du point 1)a), la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ayant informé la commission que la situation professionnelle de Madame X n'avait pas été évoquée lors de la séance du 20 février 2013 de la commission administrative paritaire, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur ce point. S'agissant des pièces médicales mentionnées aux points 9) et 10), la commission considère qu'elles sont communicables à l'intéressée, en application combinée des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou l'ayant informée qu'elles étaient en possession du service de médecine de prévention de l'établissement, la commission l'invite à transmettre la demande de Madame X et le présent avis au service de médecine de prévention afin que ce dernier puisse y donner suite, et d'en informer l'intéressée, conformément au sixième alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.