Avis 20185610 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication du rapport d'inspection du 19 mai 2017 dont sa cliente a fait l'objet en sa qualité d'enseignante. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.