Avis 20185543 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des numéros d'enregistrement de la lettre recommandé retournée à la CPAM 59 portant la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », contenant la convocation du demandeur pour une consultation au contrôle médical de Valenciennes le 15 mars 2018. La commission comprend que la demande porte en réalité sur le courrier recommandé qui a été envoyé au demandeur puis retourné aux services de la caisse primaire d'assurance maladie avec la mention « N'habite pas à l'adressé indiqué ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission qu'elle n'était pas en mesure de fournir ce document, qui n'est pas une pièce archivable selon la procédure en vigueur. La commission s'en étonne mais ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.