Avis 20185539 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des statuts juridiques et des procès verbaux récents de l'association UTSF « Union tremplin socioculturelle de France » sise à Champigny-sur-Marne, en indiquant les noms des nouvelles personnes rattachées de moins 5 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que, par un courriel du 12 juillet 2019, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.