Avis 20185512 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie de l'avis médical le concernant transmis à la sous-préfecture de Draguignan dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour motif de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 18 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.