Avis 20185508 Séance du 18/07/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication, par copie numérique, des documents suivants concernant : 1) les missions demandées et confiées par la mairie de Boisemont à la société « Clément Paysages » pour l'entretien, dans la friche communale A 551, de l'accès au mur litigieux du 19ème siècle situé au lieu dit « La Cupidonne », de 2014 à 2018 ; 2) les factures afférentes à ces missions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que les missions concernées au point 1) n'avaient pas fait l'objet d'un marché public mais de demandes de prestations ponctuelles. La commission en prend note mais estime toutefois que les échanges de correspondances, les demandes de prestations et les devis correspondants, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation éventuelle, pour les devis établis par les entreprises retenues, de l'offre de prix détaillée, seul le montant global pouvant être communiqué, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable sur ce point. S'agissant des documents sollicités au point 2), le maire de Boisemont a fait part, à la commission, de son intention de les transmettre aux demandeurs. La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.Elle émet donc un avis favorable sur ce point.