Avis 20185504 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie, par voie postale, de l'ensemble des documents d'évaluation émis par le directeur de la composante sur sa demande de promotion pour l'année 2018 et pour les campagnes précédentes (2017 et 2016). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous les réserves que cet article prévoit. La commission, qui relève en l'espèce que la demande de promotion présentée en 2018 par Madame X a fait l'objet d'une décision, émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.