Avis 20185503 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement dans des emplois de commandants divisionnaires fonctionnels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis le document sollicité le 3 mai 2019. la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.