Avis 20185500 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le constat d'huissier concernant la façade du domicile des intéressés situé au 52 Grande rue à Mériel (Val d'Oise), réalisé avant travaux, soit avant le 1er juillet 2018 ; 2) le rapport de l'expert relatif à l'impact sur les sols et aux ondes engendrées par les travaux de creusement au bord de la Grande rue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n’a pas été procédé à un constat d’huissier concernant la façade du domicile du demandeur et aucun rapport d’expertise qui porterait sur l’impact sur les sols et les ondes engendrées par les travaux de creusement au bord de la Grande rue n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.