Avis 20185487 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'agrément Atelier Chantier Insertion (ACI) porté par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie de Sainte-Rose pour l'opération « Aménagement et boisement du site de la Pointe Allègre » ; 2) la convention relative à cette opération passée entre l'Etat et le CCAS. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) de la demande a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 28 août 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 1) de la demande, le préfet de la Guadeloupe a informé la commission que l'agrément n’existe pas dans la mesure où la convention entre l'Etat et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie de Sainte-Rose pour l'opération « Aménagement et boisement du site de la Pointe Allègre » acte à sa signature la qualité de structure du domaine de l'insertion par l’activité économique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.