Avis 20185429 Séance du 27/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de faire valoir les droits de ses clients dans le cadre d’une procédure juridique en cours pour « abus de faiblesse sur une personne psychologiquement vulnérable », du relevé du parcours médical de leur mère décédée le 13 décembre 2016, Madame X, relatif à l’année 2016, notamment les copies des relevés de situation, consultations, hospitalisations, ainsi que les ordonnances de l’année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a indiqué à la commission que les documents sollicités en sa possession ont été transmis au X par courriel du 26 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.