Avis 20185423 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de copie du dossier de demande de subvention du club de football FC Varenne Saint-Saëns. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juin 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents en sa possession répondant à la demande. Elle rappelle toutefois qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si ces documents sont, comme ils le devraient, en possession du conseil départemental de la Seine-Maritime, ils sont également communicables au demandeur. La commission émet par suite, dans cette mesure, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.