Avis 20185400 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de son arrêté de situation administrative actualisé, avec la prise en compte de ses droits à congés du 17 mars 2014 au 31 mars 2016. En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.