Avis 20185381 Séance du 27/06/2019
Communication, dans le cadre de l’attribution du bail à construction portant sur la réhabilitation et la gestion de l'ensemble immobilier « Maison des sœurs », des documents suivants :
1) la liste des membres du conseil d'administration de l'EHPAD ;
2) le règlement intérieur l'EHPAD ;
3) la délibération instituant l'EHPAD, ainsi que le dossier annexé ;
4) l'acte de nomination du directeur de l'EHPAD et l'avis du conseil d'administration afférent ;
5) la feuille de présence lors de la délibération du conseil d'administration du 4 juillet 2017 concernant l'attribution du contrat de concession précité à la SARL Visa Home ;
6) la preuve de la transmission de la délibération du 4 juillet 2017 précitée au préfet du département ;
7) les convocations adressées à chacun des membres du conseil d'administration pour cette séance et la preuve de leur date d'envoi ainsi que les documents annexés à cette convocation ;
8) l'ordre du jour de cette séance du conseil d'administration.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés à sa demande de communication, dans le cadre de l’attribution du bail à construction portant sur la réhabilitation et la gestion de l'ensemble immobilier « Maison des sœurs », des documents suivants :
1) la liste des membres du conseil d'administration de l'EHPAD ;
2) le règlement intérieur l'EHPAD ;
3) la délibération instituant l'EHPAD, ainsi que le dossier annexé ;
4) l'acte de nomination du directeur de l'EHPAD et l'avis du conseil d'administration afférent ;
5) la feuille de présence lors de la délibération du conseil d'administration du 4 juillet 2017 concernant l'attribution du contrat de concession précité à la SARL Visa Home ;
6) la preuve de la transmission de la délibération du 4 juillet 2017 précitée au préfet du département ;
7) les convocations adressées à chacun des membres du conseil d'administration pour cette séance et la preuve de leur date d'envoi ainsi que les documents annexés à cette convocation ;
8) l'ordre du jour de cette séance du conseil d'administration.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Monts Argentés a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués à Maître X, X, par un courrier en date du 13 juin 2019 à l'exception de l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD relatif à la nomination du directeur.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce oint.
En revanche, la commission estime que l'avis du conseil d'administration de l'EHPAD relatif à la nomination du directeur, s'il existe, contient des informations révélant un jugement de valeur porté sur une personne physique, et n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc, pour ce document, un avis défavorable.