Avis 20185366 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication de l'intégralité du rapport relatif à la visite médicale du 7 août 2018 dont il a fait l'objet, ainsi que la partie administrative afférente. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.