Avis 20185325 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du courrier du ministère demandant une contre expertise médicale suite à l'expertise subie, dans le cadre d'une révision quinquennale des droits à allocation temporaire d'invalidité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que le document sollicité par Madame X lui a été adressé par courrier électronique du 14 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.