Avis 20185320 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, du refus opposé par la préfecture de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, de 1957 à 1977, dans la ville de Limoges. En l'absence de réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que tout document de nature à attester de la résidence de Monsieur X à Limoges, sur la période mentionnée, tel que l'attestation demandée, lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.