Avis 20185297 Séance du 27/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée à Marly (59770) sous le numéro X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 11 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.