Avis 20185164 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, du refus opposé par 'l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis rendu par le collège des médecins de cet office sur sa demande de titre de séjour pour raisons médicales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OFII a informé la commission qu'elle avait adressé les documents sollicités au demandeur par un courrier du 7 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.