Avis 20185156 Séance du 27/06/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pougues-les-Eaux à sa demande de communication, par courriel, du protocole d’accord sur le temps de travail et ses avenants. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougues-les-Eaux a informé la commission que les différentes délibérations relatives au temps de travail des agents de la commune ont été communiquées à Madame X par courrier du 20 septembre 2018. La commission comprend de la réponse qu'il n'existe pas d'autres documents concernant le temps de travail et notamment pas de protocole d'accord, lequel, s'il existait, serait un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.