Avis 20185139 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'ensemble des documents comptables et des pièces liées à l'opération d'inscription de la chaîne des Puys et de la faille de Limagne sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2007 : 1) les mandats, les bordereaux de mandats (y compris pendant l'exercice en cours) ; 2) les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ; 3) l'état des recettes et des dépenses ; 4) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ; 5) les rapports d'audit fiscal s'il a été élaboré par des personnes privées ; 6) le bilan financier relatif à ce classement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriale, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du point 5), des mentions relevant du secret professionnel en matière fiscale au sens de l'article L103 du livre des procédures fiscales ou du secret des affaires protégé par l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend acte de ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a invité le demandeur à prendre rendez-vous pour venir consulter ces documents sur place compte tenu du volume que représente la demande.