Avis 20185089 Séance du 06/06/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des délibérations et avis des comités techniques de la métropole et de la ville entrainant des modifications dans les règles des remboursements des frais de déplacement des agents lorsqu'ils partent en formation par le biais du CNFPT. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du maire de Nice de communiquer les documents à la requérante dans les plus brefs délais.