Avis 20185028 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, de son arrêté de changement d'échelon du 10ème au 11ème échelon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que l'ensemble des pièces sollicitées par Monsieur X, dont l'arrêté objet de la présente demande d'avis, lui ont été communiquées par bordereaux des 3 octobre et 5 novembre 2018 dont il joint une copie. Si figure dans le premier de ces bordereaux, la mention de l'arrêté de changement d'échelon du 10ème au 11ème échelon sollicité, par courrier électronique du 17 novembre 2018, Monsieur X a informé la commission avoir reçu l'ensemble des pièces à l'exception de cet arrêté. Dans ces conditions, la commission, qui souligne que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.