Avis 20184990 Séance du 17/05/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux de réunions des procédures d'autorisations de mise sur le marché de médicaments (AMM) auxquelles Madame la professeure X a participé pendant la période allant du 16 juin 2003 au 16 octobre 2016. En l'absence de réponse du directeur général de l'ANSM à la date de sa séance, la commission rappelle que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé puis l'ANSM ont notamment pour mission d'accorder les autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques. Elle considère par suite que les procès-verbaux des réunions sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication à un tiers porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.