Avis 20184948 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication, dans le cadre d'un arrêté pris par le maire le 5 juillet 2018, des documents suivants : 1) le permis d'aménager délivré le 5 juillet 2018 à la SNC ALPES sous le n° PA 073222 17 G3002 ; 2) l’ensemble des avis qui ont pu être recueillis au cours de l’instruction de la demande de permis d'aménager ; 3) l’entier dossier de demande de permis d'aménager. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Alban-Leysse a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par voie électronique les 5 et 8 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.