Avis 20184944 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication des documents suivants : 1) les dossiers de modifications apportées au POS précédent depuis le 4 mai 2016 ; 2) les délibérations approuvant ces modifications ; 3) le plan de zonage et le règlement du POS après sa toute dernière modification. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en ce qui concerne le point 2) de la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.