Avis 20184931 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Chessy-les-Près à sa demande de communication des justificatifs, pour les années 2016, 2017 et 2018, de la subvention annuelle accordée par la mairie à l'« Association Gastronomique de Chessy - Les Croûtes » . La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gandrange a informé la commission que les éléments demandés pour les années 2016 et 2017 ont été communiqués à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en tant qu'elle porte sur ces années. La commission constate toutefois que la demande porte également sur l'année 2018. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités relatifs à cet exercice. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.