Avis 20184925 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents et éléments suivants concernant Monsieur X : 1) la copie de la décision portant nomination au grade d’ingénieur en chef hors classe ; 2) « sa position administrative actuelle, en particulier sa date de mise à la retraite ». La commission estime que les documents administratifs sollicités, à savoir la décision mentionnée au point 1) et, pour le point 2), l'arrêté de mise à la retraite, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.