Avis 20184895 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montauban à sa demande de communication du bilan social de l'établissement pour l'année 2017. En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Montauban, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.