Avis 20184873 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ». En l'absence de réponse du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, la commission a cependant été informée par le Premier ministre dans le dossier n° 20182402, concernant sa saisine par Monsieur X du refus opposé par cette autorité administrative à sa demande de communication des mêmes tableaux, qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier du 5 novembre 2018, les tableaux établis par la direction générale de l'énergie et du climat ainsi qu'un tableau recensant, par code, notamment le code de l'environnement, les procédures administratives concernées. Ce courrier précise que le Secrétariat général du Gouvernement a procédé à des recherches exhaustives, mais que les ministères ont eu recours à des modalités différentes pour l'engagement de la consultation publique préalable aux décisions prises dans le cadre de la réforme « silence vaut accord ». La commission en déduit que les documents, lorsqu'ils existaient, ont tous été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.