Avis 20184869 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maninghen-Henne à sa demande de copie du règlement d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et applicable aux parcelles cadastrées X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maninghen-Henne a fait savoir à la commission que le document sollicité, qui lui avait été demandé par courrier reçu le 4 mai 2018, a été adressé au cabinet de Maître X par courriel en date du 15 mai 2018, dont la commission a pu prendre connaissance. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.