Avis 20184862 Séance du 31/08/2019

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Chalindrey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le protocole d'annualisation du temps de travail ; 2) les horaires de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ; 3) l'organigramme des services. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Chalindrey a informé la commission que, par un courriel du 3 octobre 2018, il a transmis à Madame X les documents, existants, mentionnés aux points 1) à 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.