Avis 20184840 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'Assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de pension de réversion. Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, y compris les documents concernant son ex-épouse décédée, Monsieur X ayant la qualité d'ayant-droit, au titre de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, des droits à pension de reversion de cette dernière . Elle émet donc un avis favorable.