Avis 20184827 Séance du 06/06/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’entier dossier d’instruction en vue de l’obtention d’une place de stationnement pour le bateau « X » ; 2) le document établissant la qualité de propriétaire du demandeur ; 3) le certificat d’immatriculation au nom du propriétaire actuel ; 4) le titre de navigation en cours de validité ; 5) le dernier rapport d’expertise de coque ; 6) l’ensemble du dossier de la commission des emplacements bateaux-logements en Ile de France ; 7) le procès-verbal établissant la composition de cette dernière ; 8) l’avis donné par cette dernière. En l'absence de réponse du directeur général de Voies navigables de France à la date de sa séance, la commission comprend des pièces de la saisine que les documents sollicités n'existent pas aux motifs d'une part, qu'aucune convention d'occupation du domaine public n'a été conclue au profit du « X », l'emplacement n'ayant pas été libéré par le bateau de Monsieur X et d'autre part, que l'attribution d'un emplacement au « X » ne relevait pas de la procédure d'attribution définie par la décision du 23 juillet 2012 instituant une liste d’attente pour le stationnement des bateaux-logements en Ile-de-France mais d'une décision de la ville de Puteaux sur le quota qui lui a été réservé pour la création d'une nouvelle zone de stationnement. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.