Avis 20184820 Séance du 17/05/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des éléments suivants concernant sa cliente : 1) les éléments relatifs à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; 2) les justificatifs permettant le paiement des indemnités de congés maternité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par une traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.