Avis 20184813 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 21 décembre 2017 fixant le taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ; 2) toute délibération adoptée par le conseil régional depuis l'annulation de la délibération n°CR/17-119 concernant la fixation du taux de répartition du produit de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Guadeloupe a informé la commission que, par un courrier du 6 mai 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.