Avis 20184697 Séance du 17/05/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fragnes-la-Loyère à sa demande de copie des avis émis par le comité technique paritaire en date du 21 Septembre 2017 et 2 Octobre 2017 concernant la suppression d'un poste d'attaché effectuant une quotité de travail à 32/35ème. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fragnes-la-Loyère a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Mme X, qui les avait d'ailleurs produits dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal administratif de Dijon le 30 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.