Avis 20184690 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du rapport du médecin conseil en date du du 22 juin 2018 la concernant. La commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du service médical d'Ile-de-France, à qui la demande de Madame X a été transmise, a informé la commission que le rapport médical du 29 janvier 2018 établi par le médecin conseil a été communiqué à l'intéressée par courrier recommandé du 26 septembre 2018, réceptionné le 2 octobre suivant. La commission en prend note mais observe que le document communiqué ne semble pas correspondre au document demandé, à savoir le rapport établi par le médecin conseil du 22 juin 2018. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable à Madame X. Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.