Avis 20184621 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Longueau à sa demande de communication des délibérations et des documents relatifs aux conditions d'attribution d'un treizième mois aux agents de la commune. En l'absence de réponse du maire de Longueau, la commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.