Avis 20184617 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'étude réalisée portant sur le coût financier relatif à la dotation d’un troisième vêtement de travail au profit des personnels soignants de l’hôpital Sainte Périne. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'étude sollicitée, réalisée à la demande de l'AP-HP, est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'elle existe sous une forme achevée, c'est-à-dire qu'elle ait été remise à son commanditaire, et qu'elle soit dépourvue de caractère préparatoire. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.